Mentions Légales

1. Éditeur du site

Atlantic Arms

Siège social : Charente-Maritime (17), France

Email : contact@atlanticarms.fr

Téléphone : 05 46 00 00 00

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est le responsable légal d'Atlantic Arms.

Contact : contact@atlanticarms.fr

3. Hébergement

OVH SAS
2 rue Kellermann — 59100 Roubaix — France
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 — N° TVA : FR 22 424 761 419

4. Agrément d'Armurier

Atlantic Arms est titulaire de l'agrément d'armurier délivré par la Préfecture de Charente-Maritime, conformément aux articles L. 2332-1 et suivants du Code de la Défense.

Numéro d'agrément préfectoral : En cours d'attribution

Autorisation de commerce : Vente d'armes et de munitions des catégories A, B, C et D au sens du Règlement (UE) n° 2021/555 et du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013.

Cet agrément est soumis à renouvellement périodique et fait l'objet de contrôles réguliers par les autorités compétentes (Préfecture, DRARI, Police Nationale).

5. Réglementation sur les armes — Classification

La vente d'armes est strictement encadrée par la loi française et européenne. Les articles proposés sur ce site sont classés selon le régime suivant :

• Catégorie A — Armes interdites au civil (armes de guerre, armes automatiques). Vente réservée aux forces de l'ordre et professionnels autorisés.
• Catégorie B — Armes soumises à autorisation préfectorale (pistolets, revolvers semi-automatiques, etc.). Acquisition réservée aux titulaires d'une autorisation valide.
• Catégorie C — Armes soumises à déclaration (carabines à répétition, fusils de chasse semi-automatiques, etc.). Acquisition réservée aux majeurs titulaires d'un permis de chasse ou d'une licence de tir valide.
• Catégorie D — Armes soumises à enregistrement ou libres (couteaux, armes d'alarme, arcs, arbalètes, etc.). Vente aux majeurs uniquement pour certains articles.

Atlantic Arms se réserve le droit de demander tout document justificatif avant expédition d'un article des catégories B ou C.

6. Conditions d'achat — Restrictions légales

Âge minimum : Conformément à l'article L. 2339-5 du Code de la Défense, la vente d'armes, de munitions et d'accessoires est strictement réservée aux personnes majeures (18 ans et plus). En passant commande sur ce site, vous certifiez être majeur.

Vérification d'identité : Pour les armes de catégories B et C, Atlantic Arms est tenu par la loi de vérifier l'identité de l'acquéreur ainsi que la validité des autorisations requises avant toute livraison. L'acheteur devra fournir une copie de sa pièce d'identité et, selon la catégorie, son autorisation préfectorale, permis de chasse ou licence de tir en cours de validité.

Livraison : Les armes de catégories B et C ne peuvent être remises qu'en armurerie agréée ou en point relais spécialisé avec vérification d'identité. Aucune livraison à domicile directe n'est autorisée pour ces catégories.

Exportation : La vente est réservée au territoire français métropolitain et aux DOM-TOM. Toute exportation hors UE est soumise à une autorisation spécifique et ne peut être réalisée sans accord préalable d'Atlantic Arms.

7. Obligations de l'acquéreur

L'acquéreur s'engage à :

• Utiliser les armes et munitions achetées dans le strict respect de la législation française en vigueur.
• Conserver les armes de catégories B et C dans un coffre-fort agréé ou un dispositif de sécurité équivalent (art. R. 315-16 du Code de la Sécurité Intérieure).
• Déclarer toute arme de catégorie C auprès des autorités compétentes dans les délais prévus par la loi.
• Ne pas céder ou prêter une arme à une personne non habilitée à la détenir.
• Signaler immédiatement tout vol ou perte d'arme aux autorités et à Atlantic Arms.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site Atlantic Arms (textes, images, logos, vidéos, fiches produit) sont la propriété exclusive d'Atlantic Arms et sont protégés par le droit d'auteur (L. 111-1 du CPI). Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon.

9. Protection des données personnelles

Atlantic Arms collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la gestion des commandes et de la vérification des obligations légales liées à la vente d'armes. Ces traitements sont conformes au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées (identité, pièce d'identité, autorisations) peuvent être transmises aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire ou administrative conformément à l'article L. 2336-5 du Code de la Défense.

Délégué à la Protection des Données : dpo@atlanticarms.fr

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement, sauf si la conservation est imposée par une obligation légale.

10. Responsabilité

Atlantic Arms ne saurait être tenu responsable de l'utilisation faite par l'acquéreur des armes et munitions achetées, dès lors que les obligations légales de vérification ont été respectées par le vendeur. Toute utilisation illicite relève de la seule responsabilité pénale de l'acquéreur.

11. Médiation et litiges

En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation. Atlantic Arms adhère au service de médiation :

Médiateur de la Consommation du Commerce
mediation@consommation.fr

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales :
contact@atlanticarms.fr — 05 46 00 00 00